Comment fonctionnent les régimes micro-BIC et micro-BNC ?
Les commerçants, les artisans et les membres des professions libérales dont le chiffre d’affaires (CA) brut annuel ne dépasse pas certains montants relèvent du régime fiscal des micro-entreprises : micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l’activité exercée.
Leur bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur leur CA brut déclaré. Sous conditions, ils peuvent opter pour le système du versement forfaitaire libératoire.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.
Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (les individus) qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Les BIC sont regroupés en trois grandes catégories :
- Les activités d’achat et de vente (l’achat de matières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l’achat de biens destinés à être loués…)
- Les activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration…)
- Les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier…) et artisanales (coiffeur, ramoneur…)
Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :
- Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre
- Associé unique d’une EURL: EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Associé d’une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Il peut s’agir de SNC : Société en nom collectif, société en commandite simple, GIE : Groupement d’intérêt économique, SARL : Société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
L’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus suivants :
- Bénéfices des professions libérales
- Revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple)
- Droits d’auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l’information (créateur publicitaire par exemple)
- Revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier
- Revenus des prêtres
- Revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients
- Revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité
Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral (SEL).
La société d’exercice libéral est soumise au régime des sociétés de capitaux et assujettie à l’impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).
Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d’une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l’activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.
Quel régime d’imposition concerne les BIC et les BNC ?
Par défaut, les BIC et les BNC sont soumis au régimes d’imposition suivants :
Comment déterminer le bénéfice imposable ?
Selon que vos bénéfices sont des BIC ou des BNC, le pourcentage de l’abattement forfaitaire dans le cas d’une micro-entreprise est différent.
À savoir
Dans le cas d’une micro-entreprise, lors de votre déclaration, il n’est pas demandé de déclarer le bénéfice imposable mais le chiffre d’affaires.
| Type de bénéfices | Comment déterminer le bénéfice imposable ? |
|---|---|
| Bénéfices industriels et commerciaux | Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d’affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat / revente, 50 % du chiffre d’affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €. Régime réel : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net. |
| Bénéfices non commerciaux | Micro-BNC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d’affaires, auquel il est soustrait un abattement de 34 % du chiffre d’affaires, avec un abattement minimum de 305 €. Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net. |
Comment faire votre déclaration de revenus ?
Dans le cas d’une micro-entreprise, il est possible de déclarer annuellement son chiffre d’affaires ou d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permettant d’effectuer une déclaration par mois ou par trimestre.
Dans les autres cas, la déclaration se fait annuellement, lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Il faut alors joindre à la déclaration le formulaire 2042 C-Pro disponible sur impots.gouv.fr ainsi qu’une déclaration des résultats le cas échéant.
Sources :
- https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_119428/impot-sur-le-revenu/impots-comment-fonctionnent-les-regimes-micro-bic-et-micro-bnc-20220429
- https://www.economie.gouv.fr
- https://www.shine.fr/blog/bic-bnc/
