Le pré-état daté est un document essentiel dans toute transaction immobilière. il permet de décrire l’état du bien immobilier avant la vente et ainsi prévenir les litiges entre les parties prenantes d’une transaction immobilière.

Qu’est ce qu’un pré-état daté ?

Le pré-état daté est un document juridique qui décrit l’état actuel d’un bien immobilier avant sa vente ou son acquisition. Il a été instauré par la loi ALUR de 2014 en vue de mieux informer l’acheteur lors de l’acquisition d’un bien au sein d’une copropriété

Il permet de dresser un état des lieux de l’immeuble, en décrivant ses caractéristiques, ses équipements et ses éventuelles anomalies ou vices cachés.

Le pré-état daté est un élément important pour les parties prenantes à une transaction immobilière, car il leur permet de prévenir les éventuels litiges et de clarifier les travaux éventuels à prévoir.

Qui doit réaliser le « pré-état daté » ?

Le pré-état daté est généralement réalisé par le syndic de copropriété, ou par un professionnel mandaté par ce dernier. Le syndic de copropriété est en effet chargé de veiller à l’entretien et à la conservation de l’immeuble, et il dispose donc des informations nécessaires pour dresser le pré-état daté. Cependant, dans certains cas, le propriétaire du bien immobilier peut également mandater un professionnel pour le réaliser.

Que contient le pré-état daté ?

Le pré-état daté contient des informations détaillées sur l’état actuel du bien immobilier à savoir :

• La liste des équipements de l’immeuble (ascenseur, chauffage, plomberie, électricité, etc.) et leur état de fonctionnement.
• Les travaux de maintenance et de réparation récents effectués dans l’immeuble.
• Les éventuelles anomalies ou vices cachés de l’immeuble.
• Les éventuels travaux à prévoir dans l’immeuble.
• Les procédures judiciaires en cours qui pourraient affecter l’immeuble.
• La liste des copropriétaires ainsi que les éventuelles dettes liées à la copropriété.
• Les règles de copropriété en vigueur dans l’immeuble.
• Les informations sur les charges de copropriété, les impayés et les appels de fonds en cours.
• Les informations sur les sinistres passés ayant affecté l’immeuble.

Il peut également comporter d’autres informations spécifiques liées à la copropriété ou à la transaction immobilière en question.

Quelles différences entre le « pré-état daté » et l’état daté ?

Le pré-état daté et l’état daté sont deux documents différents utilisés dans le cadre d’une transaction immobilière en copropriété ; le premier décrit l’état de l’immeuble et est fourni avant la signature du compromis de vente, tandis que le second décrit la situation administrative de la copropriété et est fourni avant la signature de l’acte de vente.

Le « pré-état daté » est-il obligatoire ?

Oui, d’après la loi ALUR il est obligatoire et doit être remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Le « pré-état daté » est-il payant ?

La réalisation du pré-état daté est une prestation payante qui est facturée par le syndic de copropriété. Le coût varie généralement en fonction de la taille de la copropriété et du travail à effectuer pour réaliser le document.

En général, le coût du pré-état daté est compris entre 200 et 400 euros, mais peut être plus élevé dans certaines situations. Il est important de demander un devis au syndic de copropriété avant de commander le pré-état daté pour éviter les mauvaises surprises.

Quelle est la durée de validité d’un pré-état daté ?

D’après la loi ALUR, (article 5-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), la durée de validité d’un pré-état daté est de 6 mois à compter de sa date d’émission. Cela signifie que si la vente ne se concrétise pas dans les 6 mois suivant l’établissement du pré-état daté, il sera nécessaire de refaire un nouveau document.