Chaque année, plusieurs milliers de plaintes pour squat sont déposées par des propriétaires. S’il peut s’avérer compliqué d’obtenir leur expulsion, la loi évolue et des démarches existent pour obtenir le départ des squatteurs.

Qu’est-ce qu’un logement squatté au regard de la loi ?

Un logement squatté est une habitation occupée par une ou plusieurs personnes qui ne disposent, de la part du propriétaire, d’aucun droit ni d’aucun titre sur ce bien. Il se caractérise par une introduction par effraction dans les lieux et un maintien illégal, définis tous deux à l’article 226-4 du Code pénal.

Si les squatteurs encourent une sanction pénale, le propriétaire doit, dans un premier temps, récupérer la jouissance de son logement. Les recours à mettre en œuvre pour y parvenir peuvent être longs. Il faut aussi distinguer le squat d’un logement principal de celui d’une résidence secondaire.

Il faut distinguer le squat (et donc l’introduction illégale dans un logement) et le cas d’un locataire qui cesse de payer le loyer et qui demeure dans le logement, car ce dernier cas fait l’objet d’une procédure spécifique.

Que faire si vous constatez la présence d’un squatteur ?

Il n’est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.

Quel recours lorsque le logement squatté est une résidence principale ?

La législation prévoit une procédure allégée dans le cas de l’occupation illégale d’une résidence principale. Depuis la loi dite « anti-squat » du 25 juin 2015, le propriétaire d’une résidence principale squatté peut obtenir l’expulsion des squatteurs sans la mise en œuvre d’une procédure judiciaire.

 Pour engager une procédure accélérée, procédez de cette façon :

• Portez plainte pour violation du domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
• Apportez les preuves que le logement vous appartient.
• Faites constater le squat par un officier de police judiciaire.

Il appartient au propriétaire, dès la constatation de l’occupation illégale, de porter plainte au commissariat en prouvant par tous moyens sa qualité de propriétaire. Les forces de l’ordre peuvent dès lors intervenir et expulser les squatteurs.

Si le propriétaire ne constate aucune intervention ou si sa plainte est rejetée, il peut saisir directement le préfet. Ce dernier doit afficher une mise en demeure de quitter les lieux en mairie et au domicile squatté durant un délai de 24 heures. Passé ce délai, l’expulsion peut intervenir.

Quel recours lorsque le logement squatté est une résidence secondaire ?

Le squat d’une résidence secondaire est le plus fréquent. Les propriétaires n’étant pas présents sur le site, il est d’autant plus facile pour les squatteurs de s’introduire illégalement dans le logement.

L’absence du propriétaire permet aux squatteurs de marquer plus facilement l’occupation des lieux, ce qui les met à l’abri d’une expulsion rapide. En effet, au-delà d’un délai de 48 heures, la procédure d’évacuation du squat se complexifie.

Les principaux moyens utilisés par les squatteurs pour prouver l’occupation des lieux depuis plus de 48 heures sont l’ouverture d’une ligne téléphonique, d’un contrat d’électricité ou de gaz et modification du nom sur la boîte aux lettres.

Les recours du propriétaire sont les suivants :

● Le propriétaire constate l’effraction dans un délai maximal de 48 heures

Dans ce cas, le propriétaire peut obtenir l’évacuation du logement squatté sans la mise en œuvre d’une procédure judiciaire. Il doit se rendre au commissariat pour porter plainte en attestant d’un titre de propriété sur le bien.

Les forces de l’ordre doivent constater l’occupation illicite depuis moins de 48 heures. Une fois ce constat réalisé, il peut être procédé à l’évacuation des occupants du logement squatté.

● Le propriétaire constate l’effraction dans un délai supérieur à 48 heures

Une fois le délai de 48 heures expiré, le propriétaire n’a pas d’autre choix que de lancer une procédure judiciaire d’expulsion devant le tribunal d’instance.

Voici les principales étapes de cette procédure :

• Sollicitez un avocat qui va saisir le juge.
• Là encore, vous devez apporter la preuve que le logement vous appartient et que le logement est occupé illégalement.
• L’avocat va saisir le juge des contentieux de la protection en référé.
• Un huissier va ensuite remettre une convocation à une audience au squatteur.
• Le squatteur sera ensuite informé du jugement rendu par voie de signification.

L’expulsion pourra avoir lieu après l’expiration d’un délai de deux mois.

Attention : Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes.

Que changent les apports de la loi ELAN ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit deux mesures dans le Code des procédures civiles d’exécution en faveur des propriétaires :

• Les squatteurs ne peuvent désormais plus bénéficier du délai de deux mois entre la signification du commandement de quitter les lieux et l’expulsion. L’expulsion peut être exécutée immédiatement.

• La trêve hivernale, interdisant les expulsions du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, ne s’applique plus au squat de la résidence principale.

À quoi s’exposent les squatteurs ?

La sanction pénale à l’encontre des squatteurs est de 1 an d’emprisonnement et peut aller jusqu’à 15 000€ d’amende.

Sources :

1. https://www.moncommissariat.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/comment-faire-si-mon-logement-est-squatte
2. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
3. https://www.smartloc.fr/blog/squatters-quels-recours-pour-le-proprietaire/
4. https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/faire-logement-squatte-article-41711.html
5. https://www.bienici.com/article/que-faire-en-cas-de-logement-squatte
6. https://france3-regions.francetvinfo.fr/