Qu’est ce que le Revenu Fiscal de Référence ?

Fournie par le fisc, cette donnée complexe a un impact important sur votre vie quotidienne puisque son montant conditionnera vos droits futurs pour certaines aides sociales ou encore le bénéfice d’exonération ou de dégrèvement de vos impôts locaux.

Le RFR, c’est quoi ?

Instauré par la loi de finances 1997 (article 8), le revenu fiscal de référence (RFR) permet d’apprécier les ressources financières à disposition d’un foyer fiscal au cours d’une année entière. Si le ménage est composé d’une personne seule, le RFR est celui de cette personne. Si le foyer est composé de deux parents et de leur enfant majeur ayant demandé le rattachement au foyer fiscal, le RFR est commun aux trois personnes.

Le RFR tient son origine d’une réforme de l’impôt sur le revenu (IR). Auparavant, différents avantages fiscaux accordé aux foyers modestes – exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, abattements ou dégrèvements de taxe d’habitation – dépendaient d’un montant minimum d’impôt payé par le contribuable. Mais avec la réforme de l’impôt sur le revenu de l’époque, ce système d’allègement des impôts locaux ne tenait plus.

Depuis 1997, les allègements de fiscalité locale ne sont donc plus déterminés par la cotisation d’impôt réglée ou par le fait d’être non imposable à l’IR, mais par une condition de revenus basée sur le RFR.

Cette référence a ensuite été progressivement utilisée pour la détermination de seuils d’ouverture ou de fermeture de droits à nombreux dispositifs d’allègements fiscaux, d’aides de l’Etat ou d’aides sociales, pour la fixation du tarif des cantines scolaires par les mairies… Selon le dispositif, le RFR pris en compte peut être le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ou de l’année n-1.

A noter : le RFR est calculé par l’administration fiscale, ce n’est pas au contribuable de le déterminer.

Le revenu fiscal de référence est donc utile pour :

• Créer un compte en ligne sur http://www.impots.gouv.fr/. Vous pouvez ainsi gérer vos impôts sur Internet.

• Accéder à certains dispositifs sociaux en fonction des seuils :
  • prime pour des travaux de l’habitat en faveur des économies d’énergie,
  • pour l’octroi de MaPrimeRenov’ avec l’agence nationale de l’habitat (Anah)
  • attribution de bourse ;
  • pour l’ouverture de droits à des aides ou œuvres sociales (centre communal d’action sociale (CCAS))
  • pour l’octroi de l’aide juridictionnelle
  • exonération de CRDS et de CSG sur l’aide au retour à l’emploi ;
  • attribution de chèques vacances ;
  • élément de détermination des tarifs de cantines et de crèches
  • banque pour le droit à l’ouverture et à la détention d’un livret d’épargne populaire (LEP)

• Accès à certains dispositifs fiscaux en fonction des seuils :
  • prime à l’emploi,
  • exonération des plus-values immobilières pour les titulaires de pensions vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou d’une ancienne carte d’invalidité toujours valable) ;
  • allègement, exonération ou dégrèvement de la taxe d’habitation ;
  • allègement ou exonération de la taxe foncière (pour la résidence principale) ;
  • taxation de la contribution sur les revenus élevés.

Comment est calculé votre revenu fiscal de référence?

Votre revenu fiscal de référence est déterminé par l’administration fiscale, à partir de vos revenus perçus au cours de l’année précédente. Pour le calculer, le fisc prend en considération le montant net de vos revenus et plus-values immobilières, auquel il ajoute, le cas échéant:

• certains revenus exonérés :

– sommes correspondant aux droits figurant sur un compte épargne temps et utilisés pour alimenter un PERCO
– revenus perçus par les expatriés et impatriés
– ceux perçus par les étrangers occupants un emploi à la Chambre de commerce internationale en France
– ceux perçus en application des dispositions d’une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions
– BIC réalisés par les entreprises nouvelles implantées dans les zones de revitalisation rurale ;
– BIC réalisés par les jeunes entreprises innovantes et celles implantées dans une zone de recherche et de développement
– BIC et BNC réalisés par les entreprises dans les zones franches urbaines
– honoraires provenant d’une activité de prospection commerciale réalisée à l’étranger 
– revenus distribués par un fonds commun de placement à risque (FCPR), une société de capital-risque (SCR) ou une société unipersonnelle d’investissement à risque (Suir).

• certains revenus soumis à un prélèvement libératoire :

– revenus des placements à revenu fixe inférieurs à 2 000 €
– retraits sur contrats d’assurance-vie ou de capitalisation
– retraites versées sous forme de capital
– revenus des auto-entrepreneurs relevant de la micro-entreprise ;
– indemnité de fonction perçue par un élu local.

• certains abattements déductibles de vos revenus catégoriels :

– abattement de 40 % sur les dividendes ;
– abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières ;
– abattement sur les bénéfices des auteurs d’œuvre d’art.

• certaines charges déductibles du revenu global telles les cotisations d’épargne retraite, notamment celles versées sur un PERP.

Revenu fiscal de référence, où le trouver ?

Pour retrouver son revenu fiscal de référence, c’est simple. Son montant est mentionné :

• sur le dernier avis d’impôt sur le revenu (IR)
• sur le dernier avis de taxe d’habitation sur la résidence principale
• et sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) mis à disposition par le fisc à la fin de la déclaration de revenus en ligne.

Dans l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir), le RFR se trouve également à deux endroits : dans le cadre « vos références » page 1, et en bas de la page 2 dans la rubrique « INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES », ligne 25.

Dans l’avis de taxe d’habitation, le RFR se trouve en haut de la page 4, dans le cadre « OCCUPANT(S) » dans la colonne Revenu (RFR).

Les avis sont envoyés par La Poste par l’administration fiscale sauf pour les contribuables qui ont choisi les options « zéro papier » pour leurs avis d’impôt sur le revenu et/ou leurs avis d’impôts locaux. Pour ces derniers, le fisc envoie un e-mail dès que l’avis d’imposition est disponible dans votre espace particulier.

Dans tous les cas, on peut retrouver ses avis en ligne sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique « ma situation fiscale personnelle » de l’espace particulier. Il faut ensuite cliquer sur l’onglet « Mes documents », choisir Avis dans le menu déroulant ? situé à droite.

Sources :

1. https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1604503/a-quoi-sert-le-revenu-fiscal-de-reference
2. https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/267111/revenu-fiscal-de-reference-usages-et-explications
3. https://www.toutsurmesfinances.com/impots/revenu-fiscal-de-reference-a-quoi-ca-sert.html